Calendrier cours théoriques

Dans le cas présent, à l'achat/inscription de votre cours, votre droit de rétractation est garanti dans les 14 jours après l'achat/inscription.
Suivant nos condition générale vous pouvez modifier votre inscription au plus tard 7 jours avant le début du cours.
Cette règle à une influence sur le droit de rétractation, si vous voulez garder celui ci vous devez choisir un cours qui commence 21 jours après l'inscription.
Exemple :

• Le cours que vous désirez suivre est endéans les 7 jours de votre inscription, vous devrez renoncé à votre droit de rétractation ou choisir un cours plus lointains.
• Le cours que vous désirez suivre est entre le 7eme et le 21 eme jour de votre inscription vous devez renoncer à votre droit de rétractation de 14jours mais nous vous accordons un droit de rétractation proportionnel au nombre de jours restant.

• Article 1 : Acceptation des conditions

  En marquant son accord sur l’offre, bon de commande, devis, contrat, invitation à payer ou facture, le client, dénommé également candidat, reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter. Sauf accord contraire et exprès des parties, seules sont d'application les présentes conditions générales.

• Article 2 : Modalités de paiement & Validité de la formation

  Sauf autre accord écrit et exprès de l’auto-école, le prix est payable par anticipation, dès la conclusion du contrat liant les parties. Il est acquis à l’auto-école en cas de manquement du candidat, rupture du contrat aux torts et griefs de ce dernier ou si la formation pour laquelle le candidat sollicite l’auto-école n’est pas suivie dans les 3 ans de la conclusion du contrat.

• Article 3 : Retard de paiement & Pénalités

  En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l'expiration du délai visé à l'article XIX.2, § 1er, aucun paiement autre que ceux mentionnés ci-dessous ne sera réclamé :

  • 1. les intérêts de retard qui ne peuvent pas excéder l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur la somme restant à payer, et/ou;
  • 2. Une indemnité forfaitaire, pour autant qu'elle soit expressément prévue, dont le montant ne peut dépasser:
    • a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
    • b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
    • c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
  Les montants visés à l'alinéa 1. sont destinés à couvrir de manière forfaitaire d'une part, les intérêts de retard de la dette et d'autre part, tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée.
  Est interdite et réputée non écrite, toute clause indemnitaire comportant des montants non prévus à l'alinéa 1

• Article 4 : Défault de paiement à l'échéance

  Le défault de paiement à l'échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. Il permet pas ailleurs à l'auto-école de suspendre l'exécution du contratjusqu'à complet paiement.

• Article 5 : Identifiants & Accès Trafictest

  Dès son inscription, le candidat reçoit de l’auto-école un numéro d’identification et des codes qui lui permettent notamment d’accéder à la plateforme TRAFICTEST. Ces numéro et codes sont personnels au candidat. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous peine d’être désactivés et le candidat exclu de la formation ou de l’examen auquel il s’est inscrit. Dans ce cas, conformément à l’article 2, le candidat ne pourra par ailleurs prétendre à aucune restitution par l’auto-école du prix payé.

• Article 6 : Définition des cours & Tarification

  Il faut entendre par « cours théoriques », la formation dispensée dans une salle de cours. Les « cours pratiques » sont, quant à eux, donnés sur la voie publique mais également dans une salle de cours. Le « rendez-vous pédagogique » concerne les guides et les candidats qui choisissent la filière libre pour apprendre à conduire en Wallonie. En ce qui concerne l'enseignement pratique, les déplacements sur la voie publique au cours desquels le candidat ne prend pas place au volant ne seront pas comptabilisés pour le calcul du nombre d'heures de cours. Aucune prestation autre que celles pour lesquelles le tarif est mentionné dans le contrat ne sera facturée.

• Article 7 : Plannings, Annulations & Force Majeure

  Le candidat est informé du planning de ses cours, rendez-vous et examens via la plateforme TRAFICTEST. L'auto-école se réserve le droit de modifier les horaires de ceux-ci 7 jours ouvrables à l’avance et ce, dans l'intérêt des candidats dits « prioritaires », à savoir notamment des candidats dont le permis périme. Le candidat peut également modifier ses horaires de cours, rendez-vous et examens 7 jours ouvrables à l’avance. À défaut de respecter ce délai, le prix de ces formations est, conformément à l’article 2, acquis à l’auto-école ainsi que les éventuelles amende due au centre d’examen. Pour les formations de rendez-vous pédagogiques, celles-ci doivent par ailleurs être complétées dans les 7 jours suivants l'inscription au rendez-vous à défaut de quoi l’auto-école ne pourra fournir l’attestation de rendez-vous pédagogique officielle et, conformément à l’article 2, le candidat ne pourra prétendre à aucune restitution par l’auto-école du prix payé. Force majeure : Dans le cas de force majeure où le cours n'a pas pu se dérouler normalement (panne, accident, Météo, maladie ou absence de l'instructeur, pandémie, guerre,...), les heures de cours entamées ou pas sont reportées ultérieurement.

• Article 8 : Discipline & Exclusion

  Le candidat s'interdit de troubler par ses agissements le déroulement des cours auxquels il participe, sous peine d'exclusion. En cas d’exclusion, le candidat ne pourra par ailleurs prétendre à aucune restitution par l’auto-école du prix payé, conformément à l’article 2.

• Article 9 : Réserve de propriété du matériel

  En cas de livraison de matériel, celui-ci reste la propriété de l’auto-école jusqu'à parfait paiement, en ce compris les intérêts et frais éventuels. Les risques sont supportés par le candidat à compter de la livraison. Les frais et risques liés à la restitution du matériel sont également à charge du candidat.

• Article 10 : Réclamations

  Toute réclamation relative aux fournitures livrées ou aux services fournis par l’auto-école doit, sous peine de déchéance, être adressée au siège social de l’auto-école par lettre recommandée dans les 7 jours ouvrables à dater de la livraison du matériel ou de la prestation du service. Toute réclamation relative aux invitations de paiement et factures doit, sous peine de déchéance, être adressée au siège social de l’auto-école par lettre recommandée dans les 7 jours ouvrables à dater de leur réception.

• Article 11 : Mandat administratif

  Le candidat donne l'autorisation explicite à l'auto-école de gérer son dossier auprès des centres d'examen et/ou des instances compétentes.

• Article 12 : Consentement aux données personnelles & Santé

  Le candidat donne son consentement explicite pour le traitement des données administratives et de santé le concernant, conformément à l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).

• Article 13 : Assurances & Responsabilité

  En cas d'accident, la couverture d'assurances « RC Exploitation » de l’auto-école ne couvrira pas la victime s'il est prouvé que la responsabilité de l'auto-école n'est pas engagée, selon l'article 1382 du Code Civil.

• Article 14 : Droit applicable & Juridiction compétente

  Tout litige entre les parties est régi par le droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi.

Il est convenu ce qui suit :

• Article 1 :

  Le candidat sollicite l’auto-école afin de se voir dispenser la/les formation(s) suivante(s) :……………

• Article 2 :

  Le coût de cette/ces formation(s) s’élève à : ……………
  Sauf autre accord écrit et exprès de l’auto-école, ce prix est payable par anticipation, dès la conclusion du présent contrat. Il est acquis à l’auto-école en cas de manquement du candidat, rupture du contrat aux torts et griefs de ce dernier ou si la formation pour laquelle le candidat sollicite l’auto-école n’est pas suivie dans les 3 ans de la conclusion du contrat.

• Article 3 :

  Si le candidat est un consommateur au sens du Code de Droit Economique et que le contrat a été conclu à distance et/ou en dehors des bureaux de l’auto-école, il a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif et sans aucun frais dans un délai de 14 jours à dater de la signature du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le candidat doit notifier sa décision à l’auto-école au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu par le Code de Droit Economique avant l'expiration du délai de rétractation. Si la formation ou les produits sont consommé avant la fin des 14 jours du droit de rétractation, en signant ce contrat, le candidat renonce naturellement à son droit de rétractation.

• Article 4 :

  Le candidat reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de l’auto-école avant la signature du contrat et les accepter. Celles-ci font partie intégrante du contrat.

• Article 5 :

  Conformément à l’article 19 de l’Arrêté Royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. Chaque véhicule de cours fait l'objet d'une police d'assurance couvrant :

  • 1° la responsabilité civile de l'élève, tant comme conducteur que comme passager;
  • 2° les dommages causés, en toute circonstance, à la personne et aux biens de l'élève. En cas de responsabilité civile de l'élève, la couverture pour les dommages aux biens de l'élève peut être limitée à 1.000 euros.
  
  Cette police stipule que l'assureur renonce à tout recours contre l'élève sauf en cas de sinistre intentionnel ou de faute lourde conformément à l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

• Article 6 :

  Conformément à l'article 23 §7 de l’Arrêté Royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. En ce qui concerne l'enseignement pratique, les déplacements sur la voie publique au cours desquels l'élève ne prend pas place au volant ne seront pas comptabilisés pour le calcul du nombre d'heures de cours. Aucune prestation autre que celles pour lesquelles le tarif est mentionné dans le contrat ne sera facturée.